Se retirer

Si vous êtes membre du groupe mais que vous souhaitez engager votre propre action individuelle ou que vous ne voulez pas être membre du groupe, vous devez vous "retirer" du recours collectif. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez soumettre le formulaire d'exclusion écrit avant le 29 octobre 2021. Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Tout avis d'exclusion doit être envoyé à l'adresse suivante :

Dewar Communications Inc.
Attn: Deborah Bowden-Jones
9 Prince Arthur Ave
Toronto ON M5R 1B2

Les formulaires d'exclusion doivent être remis avant le 29 octobre 2021.

Nul ne peut s'exclure d'un mineur ou d'une personne mentalement incapable sans l'autorisation de la Cour, après en avoir avisé l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public, selon le cas pour les membres du groupe résidant en Ontario, et les entités comparables ou équivalentes dans les autres provinces et territoires, selon le cas pour les membres du groupe résidant dans les autres provinces et territoires. Lorsqu'un membre du groupe s'exclut, les membres de sa famille sont également réputés s'être exclus. Les membres du Groupe familial n'ont aucun droit indépendant de s'exclure.

Si vous vous retirer du recours collectif, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages ou des compensations du recours collectif.